Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 894
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.