Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 899
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.