Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 90
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.
(1) Annexe III, art. 369 à 374.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.
(1) Annexe III, art. 369 à 374.