Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 93 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches.