Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 955
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.