Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 96 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.