Le droit français · Code général des impôts, CGI.

Article 967

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

En vigueurLisibilité : Très facile (72)

L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.

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Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2018
ÉtatEn vigueur
Mots12
Phrases1
Caractères68

Historique (14)

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30 avril 1950 → 10 janvier 1951
Remplacée (modifiée)
10 janvier 1951 → 11 juillet 1953
Remplacée (modifiée)
11 juillet 1953 → 7 juillet 1956
Remplacée (modifiée)
7 juillet 1956 → 1 janvier 2018
Remplacée (modifiée)
1 juillet 1979 → 12 janvier 1980
Remplacée (modifiée)
12 janvier 1980 → 1 janvier 1982
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1982 → 30 décembre 1983
Remplacée (modifiée)
30 décembre 1983 → 15 janvier 1985
Remplacée (modifiée)
15 janvier 1985 → 15 janvier 1986
Remplacée (modifiée)
1 juillet 1986 → 1 janvier 1989
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1989 → 31 décembre 1991
Remplacée (modifiée)
31 décembre 1991 → 22 avril 1998
Remplacée (modifiée)
22 avril 1998 → 31 mars 1999
Abrogée
1 janvier 2018 → en vigueur
En vigueur