Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 990 G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.