Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L100-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.