Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L122-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.