Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L123-15
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique.