Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L124-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.