Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L124-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.