Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L132-14
PARTIE LÉGISLATIVE
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.