Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L132-18
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.