Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L132-4
PARTIE LÉGISLATIVE
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.