Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L134-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.