Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L134-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.