Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L141-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.