Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L143-10
PARTIE LÉGISLATIVE
Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.