Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L143-11
PARTIE LÉGISLATIVE
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.