Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L143-13
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.