Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L143-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.