Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L145-2
PARTIE LÉGISLATIVE
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.