Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L153-11
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.