Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L153-9
PARTIE LÉGISLATIVE
La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais. Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais. Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même.