Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L173-6
PARTIE LÉGISLATIVE
La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.