Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L175-15
PARTIE LÉGISLATIVE
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.