Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L175-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.