Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L192-35
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre.