Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L221-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions du chapitre IV du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions du chapitre IV du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.