Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L231-5
PARTIE LÉGISLATIVE
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L. 231-6.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L. 231-6.