Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L231-7
PARTIE LÉGISLATIVE
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.