Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L241-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.