Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L254-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.