Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L255-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.