Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L264-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.