Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L272-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.