Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L311-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L. 311-1.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L. 311-1.