Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L322-4
PARTIE LÉGISLATIVE
La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative.