Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L332-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.