Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L333-10
PARTIE LÉGISLATIVE
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.