Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L333-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.