Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L333-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de trente ans. Ils peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de trente ans. Ils peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.