Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L411-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent code.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent code.