Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L412-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.