Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L415-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.