Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L512-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.