Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L513-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.