Le droit français · Code minier (nouveau)
Article L611-12
PARTIE LÉGISLATIVE
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.
Le droit français · Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.